Conditions générales de vente de Candropharm B.V.

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes ci-dessous seront définis comme suit, sauf mention explicite contraire :

Candropharm: Candropharm B.V., l'utilisateur des présentes conditions générales de vente, le vendeur ;
Client: la contrepartie de l'utilisateur , l'acheteur ;
Contrat: tout Contrat, y compris les présentes conditions générales de vente, entre le Client et Candropharm concernant l'achat de biens et/ou de services par le Client auprès de Candropharm, ou tout autre affectation de commande passée par le Client à Candropharm, ou tout acte connexe ou juridique s’y rapportant.

Article 2. Domaine d’application

  1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les demandes, offres, adjonctions, à tous les bons de commande, à toutes les confirmations de commande et à tous les Contrats de Candropharm, dans la mesure où les parties n’ont pas expressément dérogé aux présentes conditions générales de vente par écrit.
  2. Toute applicabilité des conditions générales de vente du Client est expressément exclue par la présente, sauf accord exprès contraire et retenu par voie écrite.
  3. En cas d’application des conditions générales de vente des deux parties, les dispositions des conditions générales de vente de Candropharm prévaudront en cas de contrariété entre ses conditions générales de vente et celles du Client.
  4. Si Candropharm conclut des Contrats avec le Client plus qu’une fois, alors les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les Contrats ultérieurs, indépendamment du fait qu’elles aient été explicitement déclarées applicables.
  5. Tous les droits et toutes les revendications prévus dans les présentes conditions générales de vente et dans d’éventuels autres Contrats potentiels, qui sont stipulés au profit de Candropharm, sont également stipulés au profit des intermédiaires et autres tiers auxquels Candropharm fait appel.
  6. Toute dérogation aux dispositions des présentes conditions générales de vente n’est possible qu’après notification écrite ou accord écrit de Candropharm, les autres dispositions restant alors en vigueur.

Article 3. Offres, devis et Contrats

  1. Toutes les offres de Candropharm sont soumises à contrat et Candropharm se réserve expressément le droit de modifier les prix, en particulier si cela est nécessaire en vertu de dispositions (légales).
  2. Si Candropharm est invitée à émettre un devis mais qu’aucun Contrat n’est conclu sur cette base, Candropharm peut facturer au Client les coûts liés à l’émission de l’offre ou du devis, selon le cas.
  3. Les Contrats, dans lesquels Candropharm constitue une partie, seront présumés avoir été conclus :
    a) après qu’un Contrat rédigé à cette fin ait été signé par les deux parties ; ou
    b) après la réception et l’approbation de l’acceptation écrite du Client à l’égard d’une offre soumise par Candropharm ; ou
    c) une fois que les travaux sont commencés ou exécutés.
  4. Les Contrats conclus ou les engagements pris par les employés de Candropharm ne lieront Candropharm que si celle-ci a envoyé au Client une confirmation écrite des Contrats et/ou engagements en question.
  5. Candropharm est autorisée à refuser des commandes, sans devoir en indiquer les raisons, ou à imposer certaines conditions à la livraison, sauf disposition contraire expresse.

Article 4. Modèles/illustrations

  1. Si un modèle, une démonstration ou une illustration a été présenté au Client, il doit être présumé que cela n’a été montré qu’à titre indicatif, sauf s’il a été expressément convenu que le bien à fournir sera entièrement identique.
  2. Tous les modèles, illustrations, chiffres, mesures, poids ou descriptions contenus dans les catalogues/offres/publicités/listes de prix sont uniquement présentés à titre indicatif.

Article 5. Prix

  1. Les prix indiqués pour les produits et services proposés par Candropharm sont exprimés en EUR et comprennent les frais de transport jusqu’au lieu de destination convenu et les éventuels droits, taxes et/ou prélèvements concernant l’exportation des marchandises.
  2. Les prix indiqués pour les produits et services proposés par Candropharm s’entendent hors TVA, hors frais éventuels de manutention au terminal, hors droits éventuels, taxes et/ou prélèvements liés au transit et à l’importation des marchandises, sauf indication ou stipulation contraire par écrit.
  3. Les prix sont basés sur les facteurs influençant le prix de revient qui s’appliquent au moment de la passation de la commande, tels que les rapports monétaires entre les devises nationales et étrangères, le mode de transport, le poids des marchandises, les conditions du transitaire/transporteur, les prix des matières premières, les subventions à l’exportation, les droits d’importation, les taxes et autres prélèvements.
  4. Si un ou plusieurs facteurs déterminant le prix de revient sont modifiés, Candropharm se réserve le droit d’adapter les prix en conséquence.
  5. Si les prix des produits et services proposés augmentent pendant la période entre la passation de la commande et son exécution, le Client est autorisé à annuler la commande ou à résilier le Contrat dans les 10 (dix) jours suivant la notification de l’augmentation des prix par Candropharm.
  6. Candropharm aura le droit d’adapter ses prix chaque année au moins d’un ajustement du coût de la vie.
  7. Des remises peuvent uniquement être convenues par écrit.

Article 6. Délais de livraison

  1. Les dates de livraison indiquées par Candropharm ne sont qu’approximatives. Pour cette raison, une date d’achèvement ou de livraison indiquée ne peut donc jamais être considérée comme un délai ferme. En cas de dépassement d’un délai, le Client doit mettre Candropharm en demeure par voie écrite et lui accorder un délai raisonnable pour se mettre en conformité.
  2. Si, dans le cadre de l’exécution du Contrat, Candropharm a besoin de certaines données de la part du Client, le moment de l’achèvement/de la livraison ne peut être déterminé avant que le Client ait mis les informations pertinentes à la disposition de Candropharm.
  3. Si le délai dans lequel les marchandises doivent être livrées ou le travail doit être achevé est exprimé en jours, un jour est présumé être un jour ouvrable, à l’exclusion des jours de repos ou des jours fériés nationaux. Les jours où Candropharm ne peut exercer aucune activité en raison de conditions météorologiques défavorables ne sont pas considérés comme des jours ouvrables.
  4. Candropharm est à tout moment autorisé à livrer une commande dans son intégralité ou en partie. Dans ce dernier cas, Candropharm est en droit de facturer séparément chaque livraison ultérieure au Client et les frais de transport de chacune des livraisons ultérieures sont à la charge du Client.

Article 7. Livraison et risques

  1. Sauf accord contraire explicite et sans équivoque, les livraisons de commandes sont effectuées sous condition de port payé à [LIEU DE DESTINATION] (C.P.T.) . Les conditions de livraison s’appliquent conformément aux Incoterms CCI 2020. Le Client est responsable de la souscription d’une assurance transport.
  2. Candropharm est libre du choix du chargement, du moyen de transport et du transitaire/transporteur, sauf stipulation contraire.
  3. Le Client est responsable de la préparation et de la réalisation de la documentation (y compris les documents douaniers, les permis et/ou les exemptions) concernant le transit et l’importation des marchandises. À défaut, tous les frais engagés en conséquence seront récupérés auprès du Client.
  4. Candropharm n’est pas responsable et sera indemnisée par le Client pour toute revendication (y compris des revendications de tiers) qui pourrait survenir en rapport avec la livraison des marchandises. Le Client déclare connaître les réglementations internationales et locales en matière de transit et/ou d’importation.

Article 8. Réserve de propriété

  1. Tous les matériaux et autres biens fournis par Candropharm, qu’ils soient traités ou non, resteront la propriété de Candropharm jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations en vertu des Contrats conclus avec Candropharm.
  2. Le Client ne peut vendre, louer, mettre en gage ou grever de toute autre manière les biens couverts par la réserve de propriété.
  3. Si des tiers pratiquent des saisies sur les marchandises livrées sous réserve de propriété ou souhaitent créer ou faire valoir des droits sur celles-ci, le Client est tenu d’en informer Candropharm dans les meilleurs délais.

Article 9. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

  1. Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, Candropharm se réserve les droits et pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la loi néerlandaise sur les droits d’auteur(Auteurswet).
  2. Tous les documents et éléments mis à disposition par Candropharm, tels que des rapports, recommandations, Contrats, conceptions, esquisses, dessins, brochures, photographies, films, logiciels, etc., sont destinés à l’usage exclusif du Client et ne peuvent être reproduits, rendus publics ou divulgués à des tiers par le Client sans l’autorisation préalable de Candropharm, sauf si le contraire découle de la nature des documents.
  3. Candropharm conservera le droit d’utiliser les connaissances acquises lors de l’exécution des activités à d’autres fins, dans la mesure où cela n’implique pas la mise à disposition d’informations confidentielles à des tiers.

Article 10. Réclamations

    1. Le Client est tenu d’inspecter ou de faire inspecter par d’autres les biens livrés lors de leur livraison ou de leur transfert. Ce faisant, le Client doit vérifier, entre autres,si la qualité et la quantité des marchandises fournies sont conformes aux Contrats conclus. D’éventuels défauts et écarts visibles doivent être mentionnés sur la liste d’emballage/la facture et signalés par écrit à Candropharm dans les 48 heures, faute de quoi la marchandise livrée sera présumée correcte.
    2. Le Client doit communiquer à Candropharm toute réclamation relative aux prestations fournies, verbalement et par écrit, immédiatement pendant la prestation ou, si cela n’est pas possible, par écrit dans les huit jours suivant la prestation en question. La mise en demeure doit préciser le défaut de manière aussi détaillée que possible, afin de permettre à Candropharm d’y répondre de manière adéquate.
    3. Candropharm n’accepte pas de réclamations relatives à des quantités, des volumes et/ou des produits incorrectement commandés par le Client.
    4. En cas de réclamations infondées, Candropharm sera libre de facturer au Client les frais d’enquête en relation à la réclamation en question.
    5. Le Client n’est autorisé à renvoyer des produits à Candropharm qu’avec le consentement et en accord avec l’interlocuteur de vente du Client chez Candropharm, qui lui fournira un numéro de retour.
    6. Seules les marchandises munies d’un numéro de retour, dans un emballage original, non ouvert et solide, sont reprises. Toutefois, si le Client renvoie des marchandises sans l’accord de l’interlocuteur de vente du Client, Candropharm ne pourra pas réceptionner les marchandises et refusera le retour à l’arrivée. Les frais y afférents ne seront pas remboursés par Candropharm.

 

Article 11. Paiements

  1. Sauf stipulation contraire écrite, le paiement doit être effectué à l’avance par virement bancaire. Les commandes sont généralement traitées dans les 48 heures suivant la réception du paiement du Client (ou de la confirmation du paiement). Le paiement du Client doit avoir lieu au plus tard dans les 7 jours après l’acceptation de la confirmation de commande de Candropharm. Passé ce délai, Candropharm ne peut plus réserver le planning de production pour le Client et, dans ce cas, Candropharm est en droit d’annuler la commande.
  2. Le Client n’est pas autorisé à suspendre tout paiement envers Candropharm. Le Client n’est pas non plus autorisé à compenser un paiement quelconque envers Candropharm, pour quelque raison que ce soit, avec une créance du Client envers Candropharm.
  3. Si le Client ne paie pas une facture à Candropharm en temps voulu, il est en défaut de paiement de plein droit. Le Client est alors tenu de payer un intérêt de 1,5 % par mois, à moins que l’intérêt légal soit plus élevé, auquel cas le Client est tenu de payer l’intérêt légal. Les intérêts sur le montant exigible sont calculés à partir du moment où le Client est en défaut de paiement jusqu’au moment du paiement intégral du montant exigible. Tous les frais extrajudiciaires, judiciaires et d’exécution éventuels seront également récupérés auprès du Client.
  4. Si le Client est mis en liquidation, s’il est déclaré en faillite ou si sa faillite est demandée, s’il est admis au concordat légal conformément à la loi néerlandaise relative au concordat de personnes physiques(Wet schuldsanering natuurlijke personen), s’il est placé sous tutelle, s’il décède, si une saisie est pratiquée à son encontre ou s’il bénéficie d’un sursis de paiement, provisoirement ou non, les créances de l’utilisateur vis-à-vis du Client deviennent immédiatement exigibles.

Article 12. Annulation

  1. En cas d’annulation du Contrat par le Client, celui-ci sera tenu, selon les modalités prévues ci-après, de verser à Candropharm un pourcentage fixe du prix convenu (y compris la TVA néerlandaise) au titre de frais d’annulation, sans préjudice du droit de Candropharm à des dommages et intérêts complets, y compris en matière de manque à gagner.
  2. En cas d’annulation jusqu’à 8 semaines avant la livraison/prestation prévue : 10 % ;
    En cas d’annulation jusqu’à 6 semaines avant la livraison/prestation prévue : 30 % ;
    En cas d’annulation jusqu’à 4 semaines avant la livraison/prestation prévue : 50 % ;
    En cas d’annulation jusqu’à une semaine avant la livraison/prestation prévue : 75 % ;
    En cas d’annulation moins d’une semaine avant la livraison/mise en œuvre prévue : 90 %.
  3. L’avis d’annulation doit être donné par écrit.

Article 13. Frais de collecte

  1. Si le Client est en défaut ou en violation de contrat en ce qui concerne l’exécution ou le respect des délais de ses obligations, tous les frais raisonnables engagés pour obtenir le paiement par voie extrajudiciaire seront à la charge du Client. Le Client sera en tout cas redevable à l’utilisateur des frais de recouvrement en cas de réclamation financière. Les frais de recouvrement seront calculés en fonction du taux de recouvrement, soumis à un montant minimum de 350 EUR.
  2. Si l’utilisateur a encouru des coûts plus élevés que ceux qui étaient raisonnablement nécessaires, ces coûts pourront également faire l’objet d’une indemnisation. Les frais de justice et les frais d’exécution seront également à la charge du Client.

Article 14. Responsabilité

  1. Candropharm exclut toute responsabilité pour les dommages, y compris les dommages consécutifs, causés par l’utilisation ou la livraison des marchandises fournies par Candropharm.
  2. Dans la mesure où il est établi en justice que l’exclusion complète susmentionnée ne peut être maintenue, la responsabilité de Candropharm, cette responsabilité sera limitée au montant payé par son assureur, ou en tout cas au montant de la facture.
  3. Candropharm ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, y compris de dommages consécutifs, de la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, de la perte d’économies ou tout dommage dû à l’interruption des opérations commerciales.
  4. Candropharm ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant de matériaux sur ou dans le bien qui ont été déclarés impropres en raison du changement de la législation environnementale depuis la conclusion du Contrat.
  5. Candropharm ne sera en aucun cas responsable de toute détérioration de la marchandise due à un stockage, un traitement, une utilisation ou un entretien inappropriés par le Client ou un tiers.
  6. Le Client indemnisera Candropharm contre toute réclamation de tiers qui subiraient des dommages en rapport avec l’exécution du Contrat, dont les dommages sont imputables au Client.
  7. Les limitations de la responsabilité en matière de dommages directs prévues dans les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas dans le cas où le dommage est imputable à un acte ou une omission intentionnels ou à une négligence grave de la part de Candropharm ou de ses employés.

Article 15. Commandes / communication

  1. Candropharm n’est pas responsable de malentendus, de retards ou de transmissions incorrectes de données de commande et de communications résultant de l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen de communication dans le trafic entre le Client et Candropharm ou entre Candropharm et des tiers, dans la mesure où ils sont liés à la relation entre le Client et Candropharm, sauf si et dans la mesure où il peut être question d’intention ou de négligence grave de la part de Candropharm.
  2. La responsabilité finale du contrôle de l’exactitude des numéros, des produits, de l’adresse de livraison et des instructions de livraison de la confirmation de commande incombe au Client.
  3. Les frais supplémentaires éventuellement encourus par Candropharm en raison d’instructions de livraison incomplètes ou incorrectes figurant sur la confirmation de commande sont à la charge du Client.
  4. Les frais d’expédition, d’échange et autres frais similaires dus à l’inexactitude de la confirmation de commande vérifiée par le Client sont à la charge de ce dernier.

Article 16. Certificats d’analyse et/ou informations sur les produits

  1. Les certificats d’analyse et/ou les informations sur les produits de Candropharm sont disponibles à la demande du Client. Le Client est personnellement responsable de l’obtention des informations les plus récentes, c’est-à-dire avant que le Client ne commence à fournir les produits étiquetés.

Article 17. Force majeure

  1. Sans préjudice aux autres droits dont dispose Candropharm, en cas de force majeure, Candropharm a le droit, à sa discrétion, de suspendre l’exécution de la commande du Client ou de résilier le Contrat sans intervention judiciaire, en en informant le Client par écrit et sans que Candropharm ne soit tenue de verser une quelconque indemnité, à moins que cela ne soit inacceptable dans les circonstances données, selon les principes du caractère raisonnable et équitable.
  2. Aux fins des présentes conditions générales, le terme « force majeure» – outre sa définition dans la loi et la jurisprudence – couvre toutes les causes extérieures, prévues ou non, sur lesquelles Candropharm ne peut exercer aucune influence, mais qui l’empêchent de remplir ses obligations. Il peut s’agir de grèves dans l’entreprise de Candropharm, de grèves des transports, d’embouteillages, de files d’attente, de problèmes de voiture, de vols, d’incendies, d’obstacles à l’exportation, de pannes de courant et de retards dans la fourniture de marchandises par les fournisseurs.

Article 18. Divers

  1. Les produits et services livrés et fournis par Candropharm ne peuvent être revendus par le Client sous le nom de Candropharm et/ou sous le nom de produit de Candropharm. Le Client ne peut pas non plus utiliser le nom Candropharm à des fins de marketing et de publicité. Si Candropharm autorise, de manière tacite ou non et pendant une période plus ou moins longue, des dérogations aux présentes conditions générales de vente, cela ne porte pas atteinte à son droit de revendiquer le respect immédiat et strict des présentes conditions générales de vente.
  2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ou de tout autre Contrat conclu avec Candropharm sont contraires à une disposition légale applicable, la disposition concernée expirera et sera remplacée par une nouvelle disposition comparable et légalement admissible, à établir par Candropharm.

Article 19. Droit applicable et juridiction compétente

  1. Le droit néerlandais est exclusivement applicable à tous les droits, à toutes les obligations, offres, commandes et à tous les Contrats auxquels les présentes conditions générales de vente sont applicables ainsi qu’aux présentes conditions générales de vente.
  2. Tous les litiges entre les parties seront exclusivement portés à la connaissance du tribunal d’arrondissement compétent d’Oost-Brabant, aux Pays-Bas.
  3. Le texte néerlandais des présentes conditions générales de vente sera toujours déterminant en cas d’interprétation de leur contenu. La dernière version déposée et/ou la version applicable au moment de la conclusion du Contrat est toujours celle applicable.

Article 20. Source et modification des conditions générales de vente

  1. Ces conditions générales de vente ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 68271921.